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Start-up Academy #6.2 | LES CONTRATS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Pour faire suite à la partie 1 sur les bases de la propriété intellectuelle, nous allons dès à présent traiter des contrats qui la protègent. On peut piloter la défense de sa propriété intellectuelle par différents contrats, qui concernent autant l’entreprise elle-même que ses relations avec l’externe.

Les différentes formes de contrats de la propriété intellectuelle.

L’accord de confidentialité (NDA)

Premier contrat à portée juridique généralement réalisé par un porteur de projet, le NDA (Non-Disclosure Agreement) sera utilisé tout au long de la vie de l’entreprise. Parfois oublié dans la précipitation, il est le garant d’une protection minimum de la confidentialité des informations échangées avec toute nouvelle partie prenante.

Il s’agit de définir le niveau d’information partagé avec ses interlocuteurs, la propriété des informations et leur niveau de confidentialité. Le NDA est utilisé notamment dans des phases d’échange très en amont avec de futurs partenaires techniques ou commerciaux.

Les contrats de travail et conventions de stage

Il faut penser à intégrer à ces contrats des clauses régissant l’exploitation des droits de propriété intellectuelle.

En principe, la propriété intellectuelle générée par un employé dans le cadre de son activité appartient par défaut à l’employeur. Cependant, dans le cadre d’entreprises très technologiques ou dont la propriété intellectuelle repose sur le secret, reformuler l’encadrement de la propriété intellectuelle semble incontournable. Par ailleurs, les stagiaires et emplois temporaires n’étant pas concernés, des modalités de cession de droits s’imposent.

Les contrats de prestations externes

Ces contrats comportent en principe des clauses prévoyant les modalités de cession de la propriété intellectuelle au donneur d’ordre : autant d’éléments à valider, notamment dans le cadre de contrats de développement informatique régis par le droit d’auteur.

Adossement au monde académique : contrats de prestations et collaboration

Il existe deux principales modalités de coopération avec des institutions académiques (universités, établissements publics de recherche, écoles, etc.).

La prestation : la start-up achète une prestation, la plupart du temps ponctuelle (par exemple, commande de tests à un laboratoire, étude en sciences humaines et sociales). Le contrat de prestation, selon le modèle en vigueur dans l’établissement, prévoit les conditions de réalisation de la prestation, les résultats attendus, les moyens et délais prévus. Il prévoit également que la propriété intellectuelle des travaux réalisés revienne à la start-up cliente. La présence de ces clauses est à vérifier systématiquement.

La collaboration : la start-up et son partenaire académique montent ensemble un projet (recherche, essais, enseignement, etc.). Ce type de projet est en général plus long à mettre en œuvre et engage un niveau minimum de recherche, partage de connaissances ou expertise, justifiant plus qu’un simple contrat de prestation. La collaboration peut aussi s’inscrire dans un cadre plus large de consortium, constitué pour répondre à des appels d’offres ou mobiliser des financements. Dans ce cas, la relation est contractualisée sous la forme d’un contrat de collaboration généralement proposé par le partenaire académique et piloté par l’organisme de transfert de technologie mandaté. Il intègrera la gestion des connaissances et résultats antérieurs, des résultats propres à chaque partie et des résultats communs obtenus dans le cadre de la collaboration. Il permettra d’anticiper les modalités d’exploitation des résultats ainsi que de l’éventuelle propriété intellectuelle du projet.

Les contrats de transfert de technologie

Licences sur brevets ou marque, cessions de brevets… ont des portées et périmètres variés suivant le domaine, la durée, le territoire géographique… qui peuvent être schématisés ainsi :

Dans le cas de projets deeptech (issus ou adossés à l’environnement académique), ces contrats constituent une étape fondatrice des start-up : ils marquent contractuellement le passage de la technologie du laboratoire vers la start-up, ce qui lui donne la possibilité de lancer concrètement son activité. Ils sont également souvent des prérequis à l’obtention de 

financements. Pour les lauréats du concours i-Lab par exemple, la signature de la convention de financement est subordonnée à la signature de la licence de transfert.

Quel est le rôle de l’accompagnement à cette étape du projet ?

→ Faire l’état des lieux de la propriété intellectuelle existante ou à mettre en place, soit en coopération avec des organismes de transfert concernés, soit avec l’appui si besoin de spécialistes (diagnostics INPI ou CPI).

→ S’assurer de la mise en place d’une roadmap « Propriété intellectuelle » et de son suivi.

→ Mise en relation des porteurs avec des experts qualifiés sur les phases clés (dépôts de demandes, négociation du transfert de propriété intellectuelle, rédaction de contrats de cession de droits…).

Les étapes de l’accompagnement :

Voici pour la partie propriété intellectuelle et contrats les éléments à atteindre pour passer de l’étape START à l’étape LAUNCH et de l’étape LAUNCH à l’étape CRUISE avec Unitec.

SITUATION IDÉALE À LA SORTIE DE LA PHASE START

→ Protection de l’innovation étudiée.

→ Questionnement sur la marque et sur le nom de domaine.

→ Brevetabilité de l’innovation validée.

→ Etat de l’art formalisé.

→ Sensibilisation à la confidentialité.

→ Licence de valorisation validée.

→ Conditions négociées (« Term sheet » arrêté).

→ Signature conditionnée au volet administratif.

→ Up Front/Forfait initial.

→ Royalties, exemples de conditions.

→ Prise de participation.

→ Sujet réglementaire au clair.

→ Sensibilisation et identification des normes en vigueur (ISO 14001, norme ISO e-santé…) par exemples pour des projets blockchain, crowdfunding, trottinettes électriques, bornes de recharges de véhicules électriques.

SITUATION IDÉALE À LA SORTIE DE LA PHASE LAUNCH

→ Stratégie de Propriété industrielle définie.

→ Licence de valorisation signée.

→ Aspects règlementaires traités : compétences identifiées (interne ou sous-traitance) et coût évalué.

→ Coût des normes identifié et prestataires signés.

→ Lobbying: chemin d’accès (prestataires) identifié


LA PRATIQUE UNITEC – LE SERVICE SIT DEEPTECH 

LE SERVICE D’INTELLIGENCE TECHNOLOGIQUE DEEPTECH 

En 2020, UNITEC lance son service d’Intelligence Technologie SIT-DEEPTECH pour accompagner les deeptech de la région Nouvelle-Aquitaine à définir leurs décisions stratégiques à partir de l’analyse de brevets. Issu de notre relation depuis 5 ans avec VIA Inno*,UNITEC propose une offre de 4 services complémentaires autour de l’analyse des brevets nécessaire à la stratégie des deeptech. 

DIAGNOSTIC – Appréhender son environnement technologique (2 JOURS) 

Le diagnostic est un document de synthèse qui sensibilise les start-up aux méthodes d’intelligence technologique. La majeure partie des entreprises connaissent les brevets comme un document juridique. L’intelligence technologique consiste à venir exploiter l’information économique et technologique contenue dans un brevet pour l’aide à la prise de décision stratégique. Cette première étape indispensable permet une première appréhension de l’environnement technologique de l’entreprise par le prisme des brevets, et de faire émerger des problématiques et pistes d’exploration. 

ÉTUDE FLASH – Analyser son environnement concurrentiel  (3 À 5 JOURS)

L’étude Flash vient prolonger le diagnostic en répondant aux questions soulevées, comme la stratégie de dépôt de brevet des concurrents. Ce livrable d’une quinzaine de pages vise à aider le dirigeant dans ses décisions stratégiques, pour être utilisé à titre d’exemple dans des demandes de financement ou répondre à des interrogations d’investisseurs. 

ÉTUDE APPROFONDIE – Développer une connaissance approfondie de son écosystème d’innovation (10 À 12 JOURS)   

Dans le prolongement de l’étude Flash, cette offre se veut plus détaillée en se concentrant sur un acteur, un marché ou un domaine d’application et un domaine technologique, selon le souhait du porteur. . Ce type d’étude fait également appel à la cartographie de brevets, afin d’analyser les relations entre acteurs du domaine (relations partenariales par les co-dépôts, dépendance technologique par les citations de brevets…). 

VEILLE BREVET 

Cette offre est une veille mensuelle envoyée au porteur de projet, sur les nouveaux dépôts de brevets du domaine technologique souhaité par la start-up, sur une période d’un an. Ce livrable contient les informations essentielles de caractérisation des documents brevets et la possibilité d’approfondir l’analyse avec les liens utiles. 

*VIA Inno est une plateforme d’expérimentation de méthodes et outils d’analyse au carrefour de la recherche académique et du monde économique. Ce centre d’expertise, créé en 2009 par le GREThA (Groupe de Recherche en Economie Théorique et Appliquée de l’université de Bordeaux), favorise la pratique de l’intelligence technologique par les acteurs de la recherche et de l’innovation. Il met à disposition hors de la sphère académique l’expertise d’analystes et de chercheurs en économie de l’innovation. Labellisée Centre d’Innovation Sociétal en 2012, VIA Inno est devenue Plateforme de Recherche de l’Université de Bordeaux en 2019. UNITEC réalise en partenariat avec VIA Inno des journées annuelles de sensibilisation à l’intelligence technologique auprès de ses porteurs de projet, en particulier deeptech.

 

Vous souhaitez en savoir plus sur le service SIT DEEPTECH ?

Contactez Alexandre Brunet | alexandreb@unitec.fr

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